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Contrat échu, tarif de secours : ce qui se passe à l’échéance
Un contrat de fourniture professionnel a une échéance, et cette échéance ne se rappelle pas à vous. Quand elle passe sans qu’un nouveau contrat ait pris le relais, tout dépend d’une clause. Si votre contrat prévoit une reconduction, la fourniture continue, mais à des conditions, notamment de prix, que vous n’avez pas négociées. S’il n’en prévoit pas, le gestionnaire de réseau est tenu de couper la fourniture, et l’énergie consommée entre-temps risque d’être facturée avec une majoration.
Contrat en coursLe prix négocié s’applique jusqu’à l’échéance.
ÉchéanceRien ne vous alerte si aucun nouveau contrat n’a été signé.
Sans relaisCoupure possible, ou reconduction à un prix que vous n’avez pas négocié.
Nouveau contratLe surcoût s’arrête le jour où un contrat prend le relais.
Les conditions d’une reconduction sont ce qu’on appelle couramment le tarif de secours, ou la sortie de contrat selon le fournisseur. Le terme n’est pas réglementé : il désigne une pratique commerciale et non un tarif publié. Il ne doit pas être confondu avec la fourniture de secours, un dispositif tout autre, prévu pour la défaillance d’un fournisseur et non pour l’expiration d’un contrat.
Dans les deux cas, une échéance manquée coûte cher, et pas seulement par son prix.
Le prix
Reconduit, le contrat s’applique à un prix que vous n’avez pas négocié ; sans contrat, l’énergie consommée entre-temps risque d’être facturée avec une majoration.
La durée
Rien ne sonne, aucune alerte ne part, et le surcoût court jusqu’au jour où quelqu’un regarde une facture et la trouve plus lourde que d’habitude. Il n’est pas rare que plusieurs mois s’écoulent.
C’est pourquoi le formulaire vous demande l’échéance de votre contrat dès la première étape, et pourquoi un dossier signalé comme échu est traité en priorité. Si vous ne connaissez pas votre échéance, dites-le : c’est une réponse acceptable, et le conseiller la retrouvera avec vous à partir de votre point de livraison.
Ce que change la puissance souscrite
La puissance souscrite est le plafond que votre installation peut appeler, exprimé en kilovoltampères. Elle se paie toute l’année, qu’on l’utilise ou non, à travers la part fixe de la facture, et elle décide du régime auquel votre site appartient.
La frontière qui compte est 36 kVA. En dessous, un site professionnel relève de segments tarifaires proches de ceux d’un logement, avec des offres standardisées et une souscription simple. Au-dessus, on entre dans les contrats négociés, où le prix dépend du profil de consommation du site et non d’une grille publiée.
- Jusqu’à 36 kVA
- Des segments proches de ceux d’un logement, des offres standardisées, une souscription simple.
- Au-delà de 36 kVA
- Des contrats négociés, dont le prix dépend du profil de consommation du site.
Elle est souvent mal réglée, dans un sens ou dans l’autre.
Une puissance surdimensionnée
Souscrite au moment de l’installation et jamais revue depuis, elle se paie chaque mois pour rien.
Une puissance sous-dimensionnée
Elle fait disjoncter l’installation au mauvais moment, ce qui coûte plus cher qu’une part fixe.
Le conseiller regarde ce point tôt, parce qu’il est souvent celui qui se corrige le plus vite.
Un site, ou plusieurs
Un dossier multi-sites ne s’étudie pas comme un site unique.
- Entrepôt
- Bureau
- Point de vente
Les échéances sont rarement alignées
Un parc de cinq sites s’est souvent constitué au fil des ouvertures, avec cinq contrats signés à cinq dates différentes, parfois chez trois fournisseurs. Regrouper suppose d’abord de savoir qui expire quand, et ce que coûte une sortie anticipée sur les contrats qui ne sont pas encore arrivés à terme.
Les profils diffèrent
Un entrepôt, un bureau et un point de vente n’ont pas la même courbe de consommation, et une offre qui convient à l’un peut être médiocre pour l’autre. Un contrat-cadre unique simplifie la gestion ; il n’est pas automatiquement le moins cher, et seules vos courbes de consommation permettent de le savoir.
Indiquez le nombre de sites dans le formulaire : le dossier est alors confié à un conseiller qui traite ce type de portefeuille, et la première chose qu’il vous demandera sera la liste de vos points de livraison avec leurs échéances.
Par secteur
Le profil de consommation d’un site dépend moins de sa surface que de ce qu’on y fait. Les secteurs que le formulaire propose correspondent aux profils que les conseillers rencontrent effectivement.
- Commerce et distributionDes amplitudes d’ouverture larges, du froid, de l’éclairage, une consommation qui suit les horaires plus que les saisons.
- Hôtellerie et restaurationDes pointes concentrées, de la cuisson, de l’eau chaude, et une saisonnalité parfois très marquée.
- Industrie et productionDes puissances élevées, des procédés qui tournent, et souvent la seule catégorie où le décalage d’usage se discute.
- Santé et médico-socialDes contraintes de continuité qui excluent certaines souplesses, et des équipements qui ne s’arrêtent pas.
- Bureaux et servicesDu chauffage, de la climatisation, de la bureautique, et une consommation qui s’effondre le week-end.
- Syndic de copropriétéLes parties communes d’un immeuble (éclairage, ascenseurs, ventilation, parfois un chauffage ou une eau chaude collectifs), et une décision qui se prépare en amont de l’assemblée générale.
- Artisanat et BTPDes ateliers, des outils, une puissance de pointe sans rapport avec la consommation totale.
- AgricultureDe l’irrigation, du séchage, du froid, et une saisonnalité qui ne ressemble à aucune autre.
- Autre activité
Le formulaire vous demande votre secteur dès la première étape, et c’est ce qui oriente la lecture de votre dossier. Si votre activité n’y figure pas, choisissez « Autre activité » : le conseiller qualifiera votre profil au rappel.
Ce que le conseiller vous demandera
L’étude initiale ne demande que les six questions du formulaire, qui suffisent à savoir si l’exercice a un intérêt pour vous. Les éléments précis viennent ensuite, et autant savoir lesquels à l’avance :
- vos points de livraison (le PDL en électricité, le PCE en gaz), qui identifient chaque site de façon unique et figurent sur vos factures ;
- vos consommations des douze derniers mois si vous les avez ; à défaut, le conseiller travaille sur une estimation et vous l’annonce comme telle ;
- votre puissance souscrite, site par site ;
- l’échéance et les conditions de sortie de vos contrats en cours ;
- l’identité de la personne habilitée à engager la société.
Rien de tout cela n’est demandé au moment du formulaire.
Le formulaire
Six questions sur votre activité, vos sites et votre contrat, sans document à fournir.
Le rappel
Un conseiller reprend le dossier, relève vos points de livraison et vos échéances, et vous demande les éléments ci-dessus.
La proposition
Elle vous est envoyée chiffrée, avec ses conditions et sa durée ; vous décidez ensuite, sans obligation.
Ce que la loi prévoit pour un professionnel
Les protections d’un professionnel ne sont pas celles d’un particulier.
- Art. L221-3, code de la consommation
La rétractation
Le délai de quatorze jours n’est pas automatique. L’article L221-3 du code de la consommation étend les protections du consommateur au professionnel pour les seuls contrats conclus hors établissement, lorsque leur objet sort du champ de son activité principale et que l’entreprise emploie au plus cinq salariés. Un contrat signé à distance (au téléphone ou en ligne) n’entre pas dans cette extension, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Art. L337-7, code de l’énergie
Les tarifs réglementés
Leur accès est conditionné, mais pas par la puissance. L’article L337-7 du code de l’énergie les réserve, pour un consommateur non domestique, aux structures qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas deux millions d’euros. La puissance intervient dans le barème : le tarif Bleu couvre les sites raccordés en basse tension jusqu’à 36 kVA.
- Votre contrat
La résiliation
Elle dépend du contrat lui-même. Une fourniture professionnelle prévoit généralement une durée ferme, un préavis, et parfois une indemnité de sortie anticipée. C’est la première chose que le conseiller vérifie : il n’y a aucun intérêt à basculer vers une offre moins chère si la pénalité de sortie annule le gain sur la durée restante.
Moins de dix personnes employées
etUn chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels de deux millions d’euros au plus
Le tarif réglementé reste accessible ; le tarif Bleu couvre les sites jusqu’à 36 kVA.
Le même article L337-7 oblige un client non domestique à quitter le tarif réglementé dès qu’il cesse de remplir ces critères, et au-delà il n’existe aucun tarif réglementé vers lequel revenir : le marché est le seul régime disponible, ce qui rend l’échéance d’un contrat d’autant plus importante.
Notre service est gratuit pour vous : Kilomatch est rémunéré par le fournisseur retenu sous forme de commission d’apport.
- Demander l’étude de mon entrepriseUn formulaire court, sans document à fournir. Signalez un contrat échu ou proche de l’échéance : il passe avant les autres demandes.
- Comment anticiper l’échéance de son contrat ?Le guide : où trouver la date, quand consulter, comment comparer des offres, et ce qui arrive sans nouveau contrat.
- Contrat professionnel : quand renégocier son énergie ?Le guide : un préavis de hausse, un site qui change, une règle nouvelle, et ce qui se négocie au-delà du prix.
- Notre méthodeCe que nous étudions, ce que nous ne sommes pas, et comment une offre est sélectionnée.
Sources
- Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées (Commission de régulation de l’énergie)
- Article L337-7 - Code de l’énergie (Légifrance)
- Article L221-3 - Code de la consommation (Légifrance)
- La checklist énergie : 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture (Médiateur des entreprises)