Sources
- Article L221-18 - Code de la consommation (Légifrance)
- Article L221-3 - Code de la consommation (Légifrance)
- Plaintes en ligne (CNIL)
- Médiateur national de l’énergie - Informations, droits & médiation (Médiateur national de l’énergie)
- Les contrats de gaz et d’électricité : ce que vous devez savoir (DGCCRF)
- La checklist énergie : 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture (Médiateur des entreprises)
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