Ce texte est un projet : il n’a pas encore été relu par un conseil juridique. Il ne doit pas être mis en ligne en l’état.

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’utilisation du site et du service d’étude. Les utiliser vaut acceptation.

Objet du service

Kilomatch propose une étude gratuite de votre contrat d’énergie et, le cas échéant, une proposition chiffrée établie par son fournisseur partenaire. Le service est gratuit pour vous : Kilomatch est rémunéré par le fournisseur retenu, sous forme de commission d’apport, et uniquement en cas de signature.

Ce que le service n’est pas

L’étude porte sur l’offre de notre partenaire, pas sur l’ensemble du marché. Pour une vue d’ensemble, le médiateur national de l’énergie met à disposition un outil public et gratuit, vers lequel nous renvoyons volontiers. Nous ne fournissons pas d’énergie, nous n’intervenons pas sur le réseau et nous ne réalisons aucun conseil en rénovation énergétique.

Ce que vous nous devez

Des informations exactes. Une demande renseignée avec des données fausses ou concernant une personne qui ne vous a rien demandé ne peut pas être traitée, et nous la supprimons.

Valeur de la proposition

Une proposition chiffrée est une estimation établie à partir de ce que vous nous avez déclaré. Elle ne vous engage pas et ne constitue pas un contrat. Seul le contrat signé avec le fournisseur vous engage, et vous disposez alors d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa signature, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du code de la consommation). Pour un contrat professionnel, cette protection ne s’applique que dans les conditions restreintes de l’article L221-3 du même code.

Disponibilité

Nous faisons en sorte que le site reste accessible, sans garantie de disponibilité continue : une interruption peut survenir pour maintenance ou pour une cause qui ne dépend pas de nous.

Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) · Médiateur national de l’énergie · 0800 112 212